Panneau solaire sur menuiserie Ernst Riesen AG Thoune

Dispositions contractuelles selon le contrat type suivant (articles 1 à 14)

 

Contrat d’achat et d’installation de panneaux solaires et de sous-location du toit

 

Solarify Sàrl, numéro d’entreprise CHE-254.185.516, Hünibachstrasse 77a, 3626 Hünibach, agissant par l’intermédiaire du directeur général Aurel Christian Schmid (ci-après Solarify) et

NOM CLIENT, ADRESSE CLIENT, DOMICILE CLIENT (ci-après client)

conviennent:

 

1. Préambule

Ce contrat régit la vente de QUANTITÉ panneaux, ainsi que l’installation, l’exploitation, l’entretien et la location d’un emplacement approprié sur un toit.

 

2. Achat

Solarify vend au client QUANTITÉ panneaux [selon la sélection et la description de la boutique en ligne] au prix de PRIX CHF (PRIX UNITAIRE par panneau) [selon le calcul de la boutique en ligne].

Si le client n’a pas encore payé sa commande dans la boutique en ligne par PostFinance, le prix est payable par virement bancaire dans un délai de NOMBRE jours après l’acceptation du contrat. La commande est soumise à un droit de révocation de 10 jours.

Solarify Sàrl est assujetti à la TVA avec le numéro: CHE-254.185.516

 

3. Installation

Solarify s’engage à installer ou faire installer les panneaux solaires directement (c’est-à-dire sans livraison au client) sur le toit mentionné ci-dessous dans les 12 mois suivant le paiement du prix d’achat:

NOM DU BÂTIMENT, ADRESSE, LIEU

L’installation est comprise dans le prix du panneau susmentionné.

 

4. Garantie

Solarify offre au client une garantie sur la performance et le fonctionnement des panneaux pour la durée du contrat de NOMBRE d’années [selon la sélection et la description de la boutique en ligne]. La garantie de performance garantit un rendement d’au moins 80% de la puissance nominale pendant la durée du contrat. Des dispositions sont prévues pour le remplacement des panneaux qui pourraient s’avérer nécessaires sur la base de cette garantie (voir section „Exploitation »).

 

5. Sous-location du toit

Solarify a conclu un contrat de location principal avec le propriétaire du terrain et du toit qui est à la disposition du client [LIEN VERS CONTRAT UTILISATION DU TOIT]. Sur la base de ce contrat et de l’autorisation de sous-location qu’il contient, Solarify loue au client  l’espace sur le toit susmentionné nécessaire au fonctionnement du ou des panneaux susmentionnés. Le client s’engage à respecter toutes les obligations de Solarify (en tant que locataire principal, tel que défini dans le contrat avec le propriétaire du toit).

 

6. Exploitation

Solarify exploite les panneaux solaires pour le client et vend l’électricité produite au propriétaire du toit et à la compagnie d’électricité locale. Dans la mesure du possible, Solarify vend également les attestations de garantie d’origine certifiant la valeur ajoutée environnementale des panneaux solaires. Solarify tient des comptes séparés pour chaque installation solaire, enregistre les dépenses d’entretien  et constitue des provisions pour les dépenses de remplacement importantes. Les frais d’entretien sont déduits du produit brut. Chaque trimestre, Solarify verse au client 80% des revenus nets (produit brut de la vente d’électricité et des attestations de garantie d’origine moins les frais d’entretien et les provisions) de leurs panneaux solaires par virement bancaire. 20% des recettes nettes reviennent à  Solarify en compensation de son travail. Un solde d’entretien positif à la fin du contrat est partagé dans le même rapport (80 à 20) entre les propriétaires de panneaux solaires (client) et Solarify.

Les revenus dépendent de nombreux facteurs tels que le rayonnement solaire, la température et les prix du marché. Solarify ne garantit pas un revenu spécifique. Le client peut consulter en ligne les performances de l’installation solaire. Le client prend note qu’à des fins de calculation, la production de tous les panneaux d’un même toit est additionnée puis divisée en fonction du nombre de panneaux par client.

 

7. Assurance

Solarify fera en sorte que les panneaux soient assurés contre les dommages matériels et qu’une assurance responsabilité civile soit souscrite. Les primes (au prorata) sont déduites du produit brut en tant que frais d’entretien.

 

8. Rétribution unique

Le client autorise Solarify à demander la rétribution unique en vertu de la loi sur l’énergie ou d’autres subventions gouvernementales et/ou privées uniques. La demande est incluse dans le prix d’achat ci-dessus. Dès réception du paiement, Solarify transmet l’intégralité du montant au client. Si la rétribution unique est inférieure à celle prévue, elle sera réduite proportionnellement.

Le client autorise Solarify à enregistrer les panneaux en vue d’un encouragement financier  ou d’autres mesures de soutien publics ou privés supplémentaires. Ces paiements réguliers sont inclus dans le revenu brut conformément à la section « Exploitation » ci-dessus.

 

9. Résiliation

Solarify peut résilier le contrat dans les 12 mois suivant le paiement du prix d’achat contre remboursement du prix d’achat s’il n’y a pas assez de clients respectivement de panneaux solaires vendus pour un projet sur le toit susmentionné.

 

10. Durée du contrat

Le présent contrat (sous-location du toit, exploitation) entre en vigueur à la signature et après paiement du prix d’achat et dure NOMBRE [selon la sélection et la description de la boutique en ligne] ans à compter du début du prochain trimestre (1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre) suivant la mise en service de l’installation photovoltaïque. 

A la fin de la période de contrat régulier, les panneaux deviennent la propriété de  Solarify sans compensation. 

Les deux parties ont le droit de résilier le contrat à la fin de chaque trimestre (31.3., 30.6., 30.9., 31.12.) sans indication de motifs, par courrier postal ou électronique, moyennant un préavis de trois mois. Si Solarify résilie le contrat, elle indemnise le client à hauteur de la valeur résiduelle (voire l’annexe). Si le client résilie le contrat, il peut:

(1) faire démonter ses panneaux solaires par Solarify en prenant en charge les coûts engendrés,

(2) vendre les panneaux à Solarify à hauteur de la valeur résiduelle selon le tableau des valeurs résiduelles (annexe faisant partie intégrante du contrat) après déduction des frais de dossier de 5%, ou

(3) transférer ses panneaux à une autre personne.

Le prix de rachat doit être payé dans les 60 jours suivant la fin du contrat. Dans le cas de l’option (3), la personnes à laquelle doivent être transférés les panneaux solaires doit fournir à Solarify ses coordonnées  et son numéro de compte, puis signer le nouveau contrat soumis par Solarify. Solarify se réserve le droit de refuser la personne proposée dans les 20 jours suivant la notification sans donner de raisons, laissant ainsi les options 1-3 ouvertes au client.

Le client accorde au propriétaire du toit concerné le droit de racheter le panneau solaire à sa valeur résiduelle dans la mesure où le propriétaire du toit a le droit ou l’obligation de reprendre les panneaux selon le  contrat de location principal. Le paiement de la valeur résiduelle est viré à Solarify, qui transfère la valeur résiduelle au client, sauf en cas de faillite (ou d’ouverture d’une procédure concordataire ou d’un sursis extraordinaire). Ce contrat prend fin à l’issue dudit rachat.

 

11. Exonération de la responsabilité

Solarify n’est responsable que des dommages causés par une négligence grave ou intentionnelle. Solarify n’est pas responsable de ses auxiliaires.

 

12. Restriction du droit de disposition

Les panneaux solaires ne peuvent pas être mis en gage ni grevés d’un usufruit.

 

13. Parties intégrantes du contrat

Les parties intégrantes de ce contrat sont :

– le contrat de location principal (y compris les annexes)

– le tableau des valeurs résiduelles

 

14. For juridique et droit applicable

Le for juridique exclusif est Thoune (BE). Ce contrat est soumis au droit suisse.