Conditions générales (CG)
Conditions générales (CG)
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « CG ») s’appliquent à toutes les commandes passées par l’intermédiaire de la boutique en ligne de la société Solarify Sàrl (numéro d’entreprise CHE-254.185.516, Hünibachstrasse 77a, 3626 Hünibach; ci-après dénommée « Solarify »).
Solarify se réserve le droit de modifier les présentes CG. Le cas échéant, la version des CG en vigueur au moment de la commande s’applique.
2. Offre
L’offre s’adresse aux personnes physiques et morales domiciliées ou ayant leur siège en Suisse.
L’offre est valable tant qu’elle est visible dans la boutique en ligne et jusqu’à l’épuisement des stocks. Les prix et la gamme de produits peuvent être modifiés à tout moment.
3. Prix
Les prix sont en francs suisses, y compris la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le prix affiché dans la boutique en ligne au moment de la commande est déterminant.
4. Commande
La présentation des produits dans la boutique en ligne n’est pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation non contraignante aux clients à commander le produit dans la boutique en ligne. Solarify se réserve le droit de limiter les quantités commandées pour certains produits.
Après la passation de la commande, le client reçoit automatiquement un accusé de réception qui atteste que la commande a été reçue par Solarify.
Solarify est libre de rejeter les commandes en tout ou en partie sans en indiquer les raisons. Dans ce cas, le client sera informé et tout paiement déjà effectué lui sera remboursé. Toute autre demande est exclue. Si aucun panneau solaire n’est disponible à l’achat, le client peut réserver des panneaux solaires sans engagement et sans obligation d’achat.
5. Conclusion du contrat
Une fois que la commande a été traitée avec succès par Solarify le contrat d’achat personnalisé (ci-après dénommé « contrat ») est envoyé au client par courrier électronique. Ce contrat est basé sur le contrat type affiché sur la page du produit dans la boutique en ligne, qui est complété par les données personnelles remplies par le client lors de la commande. L’envoi est considéré comme une offre au client de conclure ce contrat. À la demande du client, le contrat peut également être envoyé sous forme papier. Avec le paiement du prix d’achat par le client (options de paiement selon le chapitre 7 des CG), le client accepte l’offre et le contrat est conclu et devient juridiquement contraignant. Les dispositions relatives à la procédure à suivre pour les donations conformément à l’article 8 des CG sont réservées.
6. Droit de révocation
Le client a le droit de se retirer de la commande dans les 10 jours suivant sa passation et, si le paiement a déjà été effectué, de recevoir un remboursement complet par Solarify du montant payé.
7. Modes de paiement
Les paiements sont effectués par virement bancaire et doivent être effectués en francs suisses. La facture sera envoyée au client par courrier électronique après l’exécution de la commande. Le montant dû doit être payé dans le délai indiqué sur la facture.
Le client confirme que les moyens financiers pour l’achat du panneau lui appartiennent et ont été acquis légalement. Pour les montants d’achat supérieurs à 50 000 CHF, Solarify demande au client de fournir une copie de sa carte d’identité / de son passeport.
8. Donation
Lors de la commande, les panneaux solaires peuvent être offerts à des personnes tierces ou donnés aux associations et fondations d’utilité publique ainsi qu’aux organisations à but non lucratif listées. Les mineurs peuvent également recevoir des panneaux solaires en cadeau avec le consentement de leur parents ou du responsable légal. Lors de la sélection de l’option cadeau, les coordonnées de la personne qui reçoit le cadeau (ci-après dénommée “destinataire”) doivent être fournies. Une seule personne tierce peut être destinataire du cadeau par commande. Si la clientèle choisit de faire un don, les coordonnées du bénéficiaire du don sont automatiquement complétées par Solarify.
En cas de cadeaux, le contrat pour le destinataire sera envoyé au client par courrier électronique une fois que la commande a été traitée avec succès par Solarify. Le contrat est basé sur le contrat type affiché sur la page du produit dans la boutique en ligne, qui est complété par les données personnelles du destinataire telles que remplies par le client lors de la commande. Le contrat stipule qu’il s’agit d’un cadeau du client au destinataire. L’envoi est considéré comme une offre de conclure le contrat. À la demande du client, le contrat peut également être envoyé sous forme papier. Le contrat n’entre en vigueur qu’avec la signature des parties contractantes (destinataire et Solarify). Dans le cas de mineurs, le contrat doit être signé par les parents ou le responsable légal. Il appartient au client de transmettre le contrat qui lui a été envoyé pour signature au destinataire et de le retourner à Solarify. La condition préalable à l’entrée en vigueur du contrat est le paiement, selon les délais impartis, du prix d’achat par le client (options de paiement selon le chapitre 7 des CG).
En cas de dons, le contrat pour le bénéficiaire du don est transmis directement à celui-ci une fois que la commande a été traitée avec succès par Solarify. Le contrat stipule qu’il s’agit d’un don du client au bénéficiaire. Le contrat n’entre en vigueur qu’avec la signature des parties contractantes (bénéficiaire du don et Solarify). La condition préalable à l’entrée en vigueur du contrat est le paiement, selon les délais impartis, du prix d’achat par le client (options de paiement selon le chapitre 7 des CG). Le client reçoit directement du bénéficiaire du don une attestation de don pour sa déclaration d’impôts.
9. Dispositions générales
La relation juridique entre Solarify et ses clients est régie par le droit suisse, à l’exclusion du droit international privé et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM).
Dès que le contrat est conclu et entre en vigueur, ses dispositions priment sur les conditions générales.